PRÉAMBULE
Audion est une société qui développe et exploite une plateforme SaaS pour l’automatisation et la mesure de la publicité de l’audio numérique, des podcasts et de l'"audio imprimé" (solution de synthèse vocale développée par Audion) (ci-après la "Plateforme Audion" ou la "Plateforme").
Audion fournit des services liés à l’utilisation de la Plateforme (les "Services") tels que définis ci-dessous.
Les Services fournis par Audion sont basés sur le cloud et accessibles sur Internet.
Les Parties ont convenu de définir en vertu du présent contrat pour la fourniture du logiciel SaaS AudiOn (le "Contrat") les termes et conditions relatifs à l’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs Finaux (tels que définis ci-dessous).
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les termes énoncés ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la définition et le sens que les Parties ont voulu donner à ces termes et ces termes doivent donc être interprétés conformément aux dispositions du présent article comme suit :
- "Contrat" : désigne le présent contrat relatif à l’utilisation de la Plateforme AUDION et ses annexes, conclu entre Audion et le Client ;
- "Audion" : désigne la Société Audion, signataire du présent Contrat ;
- "Client" : désigne la Société, signataire du présent Contrat ;
- "Partie(s)" : désigne le Client et/ou Audion.
- "Plateforme" : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles Audion mis à la disposition du Client en tant que SaaS dans le cadre des Services listés en annexe au Contrat (Annexe 1). La Plateforme est accessible sous l’adresse URL suivante : https://360.audion.fm
- "Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à son physique, identité physiologique, génétique, mentale, psychologique, économique, culturelle ou sociale.
- "Services" : désigne les services et solutions SaaS fournis par Audion au Client en vertu du Contrat.
- "Utilisateur" ou alternativement "Utilisateur Final" : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services conformément aux dispositions du Contrat. Il est entendu que l’Utilisateur final est un employé, un agent ou un représentant du Client.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions relatifs à l’utilisation de la Plateforme Audion par le Client et ses sociétés affiliées selon les termes et conditions suivants.
1.2 Conformément aux modalités des présentes, Audion garantit au Client et à ses sociétés affiliées et à leurs Utilisateurs finaux respectifs un droit non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme en vertu des modalités de la présente Entente.
ARTICLE 2 - DURÉE - RENOUVELLEMENT
2.1 Le présent Contrat entrera en vigueur pour une période d’un (1) an à compter de la date de sa signature (la "Durée").
2.2 Les Parties conviennent que le Contrat sera alors renouvelé tacitement, dans les mêmes conditions, pour des périodes successives d’un (1) an (le(s) "Prériode(s) Supplémentaire(s)") en l’absence de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, envoyé par email ou par écrit dans un délai de trois (3) mois avant l’expiration dudit Contrat ou de la Période Supplémentaire. Pour éviter toute ambiguïté, Adion est tenu de confirmer la réception de cette résiliation sans délai par courrier électronique ou par écrit envoyé au Client.
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME PAR AUDION
3.1 La Plateforme est une solution SaaS accessible et utilisable lors de la souscription aux Services conformément aux dispositions du présent Contrat selon les conditions financières convenues à la date de signature du Contrat et jointes à l’Annexe 1.
3.2 Le Client est seul responsable de son accès aux Services et est seul responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir cet accès confidentiel.
Audion ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accéder aux Services en raison d’un événement indépendant de sa volonté.
Le Client et ses salariés ne peuvent utiliser la Plateforme que dans le cadre desdits Services et conformément aux termes des présentes.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs finaux.
Il lui appartient de s’assurer que les Utilisateurs Finaux respectent les conditions contractuelles d’accès aux Services.
Le Client ne peut, à l’exception des obligations mentionnées, pas transférer de quelque manière que ce soit le droit d’accès aux Services sans l’accord préalable et écrit d’Audion.
Le Client s’engage à ne pas permettre à des personnes non autorisées d’accéder aux Services et doit s’assurer que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses identifiants personnels et mots de passe.
3.3 Accès aux Services – Disponibilité
Les Services sont accessibles à tout moment au Client, à ses filiales et à leurs Utilisateurs Finaux, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies à l’article 6.1.2 ci-après.
Le Client veillera à ce que la confidentialité de tous les identifiants et mots de passe soit respectée par ses Utilisateurs Finaux.
Les identifiants et mots de passe sont utilisés pour accéder aux Services afin de garantir la sécurité des données du Client.
Les identifiants et mots de passe ne peuvent pas être communiqués à des tiers.
Le Client est seul responsable devant Audion de l’utilisation et de la confidentialité de ces identifiants et mots de passe et doit s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services.
Le Client doit informer Audion sans délai s’il constate une faille de sécurité liée notamment à toute divulgation volontaire ou détournement de logins et mots de passe, et ce afin de permettre à Audion de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour remédier à cette atteinte à la sécurité.
En cas de perte ou d’utilisation abusive d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et mots de passe sera mise en œuvre par Audion après notification d’Audion par le Client.
Le Client est informé que l’accès aux Services se fait via Internet.
Il est informé que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et provoquer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
Audion ne saurait être tenue responsable des difficultés liées à l’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet.
L’Utilisateur final doit avoir accès à Internet pour pouvoir utiliser les Services.
Les frais d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur Final .
L’Utilisateur Final doit également disposer d’un environnement technique répondant aux exigences standard décrites sur la Plateforme.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur final de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder aux Services et les utiliser.
ARTICLE 4 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation sont réputées acceptées par l’Utilisateur lors de la première utilisation des Services. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les Conditions d’utilisation ne doivent pas utiliser les Services.
ARTICLE 5 – LICENCE
5.1 Audion accorde au Client et à ses filiales une licence personnelle, non transférable, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence accordant au Client et à ses Utilisateurs finaux autorisés le droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme exclusivement dans le but d’utiliser les Services selon les termes et conditions et pour la durée du présent Contrat.
5.2 La licence d’utilisation de la Plateforme est accordée pour les besoins exclusifs du Client, et il est interdit au Client de permettre à un tiers d’accéder à la Plateforme.
ARTICLE 6 – CENTRALISATION DES RECETTES PUBLICITAIRES
6.1 Dans le cadre de l’exécution des Services, Audion centralisera les revenus publicitaires perçus pour la diffusion de publicités sonores via la Plateforme. Sous réserve que le Client soit informé au préalable des mesures et services déployés par Audion pour ce faire, le Client autorise Audion à optimiser la génération de revenus publicitaires.
6.2 En contrepartie de la diffusion des publicités sonores, Audion percevra les revenus publicitaires au nom et pour le compte du Client, et Audion rendra compte au Client et lui versera mensuellement, par virement bancaire, le montant des revenus publicitaires moins une commission de service détaillée dans le bon de commande ou le devis.
6.3 Les Parties conviennent que les recettes sont calculées comme suit :
- Base : mille publicités diffusées selon la norme du coût pour mille (CPT) ;
- Le coût net de l’éditeur perçu pour la diffusion d’un spot audio est fixé à 4 euros et 50 centimes pour mille (4,5 € par CPT).
Le montant des recettes publicitaires versées au Client s’entend hors taxes et sera majoré de TVA au taux en vigueur.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Conditions financières relatives à l’utilisation de la Plateforme et des Services
Les modalités financières pour la prestation des droits de licence et des frais techniques sont définies à l’Annexe 1.
7.2 Services supplémentaires
Toute autre prestation fournie par Audion fera l’objet d’un devis écrit distinct préalablement accepté par le Client, ou après accord des Parties d’un bon de commande.
Ce devis ou bon de commande sera joint à l’Annexe 3 après accord des Parties.
7.3 Dispositions générales
Les factures d’Audion seront exigibles, sans aucune déduction, dans les trente (30) jours suivant leur réception. Les factures d’Audion sont émises en Euros.
Le Client s’engage à payer l’intégralité du montant de chaque facture, toutes taxes comprises indiquées, sans compensation des sommes dues ou réclamées à Audion.
Tous frais ou frais bancaires ou autres intermédiaires liés au paiement ou à tout incident seront à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à ce que toutes les sommes versées par le Client soient du montant prévu aux présentes sans déduction par le Client de toute retenue à la source, qui sera à la charge exclusive du Client.
En cas de non-paiement total ou partiel, le Client devra payer à Audion une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français.
Cette pénalité est calculée sur la base du montant TTC du montant dû et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Client s’engage à honorer toutes les factures dans les délais et sans déduction illicite. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire est due, sur présentation des pièces justificatives.
En cas de litige relatif à une facture, le paiement de la facture contestée reste exigible. Si le litige est accepté, une note de crédit sera émise et fournie au Client dans les meilleurs délais.
Dans l’éventualité où le Client ne paierait pas toutes les sommes dues à Audion en vertu de la présente conformément aux présentes conditions contractuelles, Audion adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen avec date de réception déterminée, lui enjoignant de fournir le paiement dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où, passé ce délai, le Client n’aurait pas payé toutes les sommes dues en principal, intérêts et frais, Audion pourra interrompre l’accès aux Services et sera en outre autorisée à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer toutes autres sommes dues et dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations d’Audion
8.1.1 Respect des obligations réglementaires
Audion s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet, en particulier les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, notamment le RGPD et les autres dispositions légales applicables au Client et à ses Affiliés.
En particulier, Audion s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées via la plate-forme et les informations commerciales du client et de ses sociétés affiliées et pour protéger ces données contre la perte, la détérioration, le traitement non autorisé ou tout autre traitement illégal ou non autorisé par le client ou ses sociétés affiliées pendant toute la durée du contrat.
8.1.2 Maintenance et garantie
8.1.2.1 La Plateforme étant un logiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, Audion ne peut garantir qu’il soit adapté aux besoins spécifiques du Client.
Tout développement ou fonctionnalité spécifique ou complémentaire demandé par le Client fera l’objet d’un accord séparé et préalable entre les Parties et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire dans les conditions de l’article 7.2.
8.1.2.2 Audion s’engage à mettre régulièrement à jour la Plateforme, afin qu’elle reste en phase avec l’état actuel de l’art et les attentes de ses clients.
Audion garantit et déclare que la Plateforme sera sécurisée, entièrement fonctionnelle, performante, stable et adaptée à une utilisation telle que contractuelle pendant toute la durée du contrat.
Audion s’engage à corriger rapidement les bugs et défauts répétitifs de la Plateforme qui ont été signalés par le Client.
Audion fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible en permanence.
Ainsi, en cas d’interruption de service pour quelque cause que ce soit, Audion fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit rapidement disponible.
Pour éviter toute ambiguïté, Audion ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des Services, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité ou d’adéquation de la Plateforme à un usage particulier.
Audion ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Audion ne garantit pas que les fonctionnalités des Services répondront aux exigences du Client.
Les parties reconnaissent que les logiciels peuvent contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement corrigibles ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger.
Par conséquent, Audion ne garantit pas que tous les défauts ou erreurs de la Plateforme seront corrigés.
8.1.2.3 - Niveau de service
Nonobstant toute interruption de service pour raisons de sécurité ou interruption de service programmée, telle que définie à l’article 8.1.2.4 ci-dessous, en cas d’interruption d’une durée supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives sur une période d’un (1) mois, Audion remboursera au Client les sommes versées au titre des jours d’indisponibilité sur la base d’un avoir au prorata de la redevance payée pour la période d’indisponibilité concernée.
8.1.2.4 - Sécurité et interruption de service planifiée
Audion s’engage à prendre toutes les mesures conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité de ses Services et de la Plateforme, notamment contre les risques d’intrusion ou de virus.
Audion se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement des Services ou d’interdire l’accès aux Services ou à la Plateforme lorsque la sécurité du Service est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption de données, virus, logiciels malveillants).
Audion peut également procéder à des interruptions de Service planifiées, en tout ou partie, notamment pour effectuer des travaux de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme.
Ces interruptions et travaux d’entretien doivent être effectués pendant les périodes de faible activité lorsque cela est possible.
Dans ce cas, Audion fera de son mieux, dans la mesure du possible, pour informer le Client dans un délai raisonnable de toute interruption prévue des Services.
Audion s’engage à rétablir l’accès aux Services et à la Plateforme dans les meilleurs délais.
Aucun crédit ou remboursement sous quelque forme que ce soit en vertu de l’article 8.1.2.3 ne sera émis en cas d’interruption du Service en vertu du présent article
8.1.2.4.
Toutefois, cela ne s’applique que dans la mesure où le temps d’arrêt de la Plateforme ne dépasse pas 4 heures par mois, n’affecte pas de manière significative les performances et les intérêts commerciaux du Client et de ses sociétés affiliées et est coordonné avec le Client.
Dans tous les autres cas, le Comité dispose d’un droit extraordinaire de résilier le présent contrat avec effet immédiat.
8.1.3 - Absence d’exclusivité
Les Parties ne conviennent d’aucune obligation d’exclusivité. Audion sera donc libre de fournir des services et des licences d’utilisation de la Plateforme à d’autres clients, y compris des concurrents du Client.
8.2 - Obligations du Client
8.2.1 Le Client s’engage à informer régulièrement Audion de tout défaut, dysfonctionnement ou problème affectant la Plateforme, ainsi que de toute difficulté de fonctionnement rencontrée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
En cas de difficulté, le Client s’engage à fournir à Audion toute information ou document caractérisant cette anomalie et susceptible de faciliter sa compréhension du problème rencontré.
8.2.2 Le Client garantit et veille à ce que ses employés, agents, représentants et gestionnaires respectent strictement toutes les obligations stipulées dans les présentes.
8.2.3 - Utilisateurs finaux
Le Client demeure, selon les termes et conditions des présentes, entièrement responsable envers Audion de l’utilisation par tous ses Utilisateurs Finaux des Services et de la Plateforme.
Tous les Utilisateurs finaux doivent se conformer aux présentes conditions et à toutes les politiques et conditions applicables d’Audion relatives à l’utilisation de la Plateforme, comme indiqué dans .
8.2.4 - Utilisation des Services
Le Client s’engage à :
- ne pas contourner les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme et des Services ;
- ne pas perturber ou imposer une charge disproportionnée à la Plateforme et aux Services (par exemple, spam, attaques par déni de service, virus, algorithmes de jeu) ; et/ou de ne pas publier de données sous quelque forme que ce soit contenant des virus ou d’autres codes nuisibles ;
- ne pas désosser, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d’obtenir de manière générale le code source de la Plateforme ou de toute technologie connexe, ou toute partie de celle-ci, sous réserve des dispositions légales impératives ;
- à ne pas utiliser de technique pour simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme ;
- ne pas utiliser de logiciels, de matériel, de robots de codage manuels ou automatisés ou d’autres moyens pour accéder, « décomposer », « analyser » ou « indexer » les Services ou toute donnée ou information connexe ;
Le Client est tenu de signaler toute utilisation abusive ou violation dont il pourrait avoir connaissance sur la Plateforme en :
- communiquant, dès qu’ils en ont connaissance, toute information relative à des informations ou données prétendument contraires aux dispositions légales en vigueur ou en violation du présent Accord;
- informant Audion de toute plainte ou action d’un tiers, sous la même forme;
- répondant dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part d’Audion.
Le Client garantit et assure le respect des présentes conditions par tous ses Utilisateurs Finaux.
Dans le cas où la responsabilité d’Audion serait recherchée en relation avec le manquement par un Utilisateur Final à ses obligations, le Client s’engage à indemniser Audion en relation avec toute condamnation à l’encontre d’Audion de ce fait.
Cette garantie couvre les indemnités qu’Audion aurait à payer ainsi que les frais juridiques et d’avocat qu’elle aurait engagés.
Le Client garantit que la conservation et l’utilisation des données du Client ne constituent pas :
- une violation des droits de tiers ;
- et/ou une violation des droits des personnes et des lois sur la protection de la vie privée;
- et/ou une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 9 - DONNÉES DU CLIENT ET DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ
9.1 Audion s’engage à prendre toutes les mesures conformes à l’état actuel de la technique pour garantir l’intégrité des données du Client, notamment en procédant à des sauvegardes régulières.
Le Client peut à tout moment sauvegarder ses données selon les modalités prévues sur la Plateforme et reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.
9.2 Le Client déclare détenir tous les droits et autorisations relatifs au traitement de ses données en relation avec l’utilisation des Services.
Le Client concède, le cas échéant, à Audion et à ses sous-traitants, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et non transférable pour héberger, mettre en cache, copier et afficher ces données du Client dans le seul but d’exécuter les Services et exclusivement en combinaison ou en relation avec eux.
La présente licence sera résiliée de plein droit à la résiliation du présent Contrat, sauf s’il est nécessaire de poursuivre l’hébergement et le traitement des données du Client, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité, et sous réserve des dispositions de l’article 9.3.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de ses données dans le cadre des Services et qu’il peut librement concéder une licence dans les conditions visées ci-dessus à Audion et à ses sous-traitants.
Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant, chargeant ou téléchargeant ses données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait été accordé sur tout ou partie de ses données et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client s’engage à indemniser Audion de toutes les conséquences financières qu’Audion pourrait avoir à supporter du fait d’une violation par le Client des garanties susmentionnées concernant ses données.
Le Client veillera à ce que, lors de l’utilisation des Services, il ne place pas de données qui obligeraient Audion à se conformer à des lois ou règlements spécifiques autres que ceux expressément prévus dans le Contrat.
9.3 - Accès aux données du Client
L’accès aux données du Client est limité au Client et à ses Utilisateurs finaux uniquement.
Toutefois, aux seules fins des Services, Audion pourra également accéder à ces données conformément aux dispositions de l’Annexe 2.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne se voit concéder aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la Plateforme, et il est rappelé qu’Audion est et demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme.
Le Client s’engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété d’Audion.
Toute autre utilisation de la Plateforme, y compris toute reproduction ou modification de la Plateforme, est strictement interdite
La Plateforme, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par Audion pour accéder aux Services Audion, disponibles et futurs, sur tous les systèmes d’exploitation et plateformes actuels et futurs, ainsi que tous les enregistrements de marques, présents ou futurs, et les éléments associés, y compris tous logos, dessins, modèles, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés restent la propriété exclusive d’Audion.
Les Services sont protégés par les lois relatives notamment au droit d’auteur et aux marques, ainsi que par d’autres lois en vigueur en France, dans l’Union Européenne et à l’étranger.
Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme accordant au Client ou à ses Utilisateurs finaux un droit d’utiliser le nom, les marques, les logos, les noms de domaine et autres attributs et éléments distinctifs d’Audion.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et/ou à Audion sont et resteront la propriété exclusive d’Audion.
Le contenu et les données (autres que les données du Client) inclus ou accessibles sur et/ou via la Plateforme, y compris tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, son, données, photographie, graphique, et tout autre matériel ou logiciel restent la propriété exclusive d’Audion.
Il est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et règlements applicables.
En aucun cas, ces éléments ne peuvent être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés sous licence, transférés ou exploités (en tout ou partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit exprès d’Audion.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à d’autres fins que celles visées aux présentes.
En outre, sauf dispositions légales impératives, le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées de la Plateforme (en tout ou partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément accordée par Audion, en vertu d’un accord séparé.
ARTICLE 11 - GARANTIE CONTRE L’EXPULSION
Audion garantit au Client qu’elle détient tous les droits lui permettant de conclure le Contrat.
A ce titre, Audion déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme.
En particulier, Audion garantit :
- que la Plateforme ne constitue pas une violation d’une œuvre préexistante ;
- qu’il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, en particulier le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, les brevets et les marques.
A ce titre, Audion garantit le Client contre toute action, demande, réclamation ou opposition initiée par toute personne se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, qui aurait été violé du fait de l’exécution du Contrat.
De son côté, le Client s’engage à notifier immédiatement à Audion toute contrefaçon de la Plateforme dont il aurait connaissance, Audion étant alors libre de prendre toutes les mesures qu’elle jugera appropriées.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
12.1 Audion s’engage à fournir les Services tels que définis dans le Contrat et conformément aux normes de sa profession.
Audion corrigera les bugs, à l’exclusion (i) de tout autre dommage lié notamment à l’indisponibilité de la Plateforme, quelle que soit sa durée, (ii) et de toute erreur ou bug résultant du Client ou de l’un de ses Utilisateurs.
Le Client utilise la Plateforme et les résultats obtenus par son utilisation sous sa responsabilité exclusive, sans aucun recours possible contre Audion. En particulier, Audion ne peut être tenue responsable des erreurs, quelle qu’en soit la cause, relatives aux résultats obtenus, qu’il appartient au Client et à ses Utilisateurs de vérifier.
12.2 Audion ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client qui pourraient survenir à la suite ou en relation avec l’exécution du présent Contrat et ses conséquences.
Les dommages indirects comprennent, sans toutefois s’y limiter, la perte de profits ou de gains, la perte de données, la perte d’une chance, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou de réclamations de tiers à l’encontre du Client, nonobstant le fait qu’Audion aurait été avisée de la possibilité de leur survenance, à l’exception des dispositions de l’article 9 du Contrat relatives aux garanties d’expulsion accordées par Audion, la négligence grave ainsi que la violation d’obligations contractuelles essentielles, en particulier la conformité des services contractuels avec les dispositions légales.
En aucun cas, la responsabilité financière d’Audion, si elle est déterminée, ne pourra excéder les montants payés par le Client pour les Services dont Audion est responsable, et dans la limite des sommes versées par le Client à Audion au cours des trois derniers mois, et sous réserve du paiement par le Client de toutes les factures dues.
Audion ne sera pas responsable des pannes ou dommages résultant de la contamination du système informatique du Client par des virus, des attaques et des actes malveillants de tiers.
En aucun cas, la responsabilité d’Audion ne pourra être recherchée dans les cas suivants, cette liste étant non limitative :
- l’utilisation des Services d’une manière non expressément autorisée en vertu du présent Contrat, dans la mesure où elle ne correspond pas à une utilisation contractuelle de la plate-forme aux fins assumées par les parties au présent accord;
- modification de tout ou partie de la Plateforme ou des informations accessibles via les Services non réalisées par Audion ;
- l’utilisation des Services dans un environnement ou une configuration qui ne répond pas aux exigences techniques raisonnables d’Audion, ou en relation avec des programmes ou des données tiers non expressément approuvés par Audion;
- la perte des données du Client suite à une intervention d’Audion ou d’un prestataire tiers désigné par le Client ou par Audion, alors que le Client n’a pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à une telle intervention sur demande ;
- la survenance de tout dommage résultant de la faute ou de la négligence du Client, ou que le Client aurait pu éviter en suivant les conseils donnés par Audio ;
- l’utilisation, en relation avec les Services, de programmes non fournis ou approuvés par Audion qui peuvent affecter les Services ou les données du Client ;
- suppression de l’étiquette Print Audio par un hôte tiers.
12.3 Toutes les limitations et exclusions de responsabilité d’Audin ci-dessus s’appliquent inversement en faveur du Client pour la responsabilité du Client envers Audion.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSFERT
Le Client est seul responsable de l’exécution du présent Contrat et s’interdit notamment de céder ou de transférer les droits définis dans le présent Contrat.
Tout changement qui pourrait survenir en la personne d’Audion, tel que par exemple fusion, scission, reprise, transfert partiel d’entreprise, cession, transfert à une filiale, ainsi que tout accord commercial ou juridique avec un tiers, n’aura aucun effet sur l’existence et l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
Chacune des Parties aura le droit de résilier le présent accord en envoyant une notification, dans le cas où l’autre partie manquerait à l’une de ses obligations en vertu du présent accord, et n’aurait pas remédié à ce manquement, dans la mesure du raisonnable, dans un délai raisonnable suivant la réception dudit avis.
ARTICLE 15 - CONSÉQUENCES DE L’EXPIRATION OU DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
15.1 En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, la licence souscrite par le Client prend fin de plein droit à la fin du Contrat.
15.2 - Clause de réversibilité
En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, Audion assistera le Client dans la prise en charge de la gestion de ses opérations informatiques, soit par elle-même, soit en la confiant à un nouveau prestataire de son choix.
Pour ce faire, Audion fournira une assistance technique au Client ou au tiers désigné par le Client, afin de permettre au Client de reprendre l’exploitation des services retournés.
Le paiement du service de réversibilité fourni par Audion sera effectué sur la base du temps passé par les représentants d’Audion ou sur proposition financière après acceptation préalable par le Client.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
16.1 Chaque Partie s’engage à respecter et à assurer la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, transmises par l’autre Partie aux fins de l’exécution du présent Contrat ou dont elle a eu connaissance au cours de ses relations commerciales et identifiées comme confidentielles (les "Informations Confidentielles").
Les Parties (i) s’engagent à prendre toutes les mesures pour assurer la stricte confidentialité de ces Informations confidentielles et (ii) conviennent que toute Information confidentielle reçue de l’autre Partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Services en vertu du Contrat.
Les parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs employés, managers et dirigeants.
En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n’engage pas les Parties dans la mesure où les Informations Confidentielles :
- sont généralement accessibles au public, ainsi que ceux qui deviennent accessibles au public, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article;
- ont obtenues auprès de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations ;
- sont ou ont été élaborés indépendamment par la Partie qui reçoit les informations ou étaient connus de celle-ci avant leur réception.
Toutefois, chaque Partie a le droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, auditeurs ou avocats, autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque la loi l’exige.
16.2 Le présent engagement de confidentialité demeure en vigueur après l’expiration ou la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat pour une période suivante de trois (3) ans.
ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel ("Données Personnelles") conformément à la réglementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données à caractère personnel (la "Réglementation Applicable"), et notamment, à la date des présentes, les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement "RGPD") et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la "LIL") et toutes autres réglementations relatives à la protection des données, dans la mesure où elles sont applicables au client et à ses sociétés affiliées.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Audion agira uniquement sur les instructions du Client en vertu de la Réglementation Applicable.
Audion agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable du traitement.
A cet égard, Audion s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat et les obligations respectives d’Audion et du Client en leur qualité de sous-traitant et de responsable du traitement sont détaillés en Annexe 2.
ARTICLE 18 - SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Audion s’engage à prendre toutes les précautions et à faire ses meilleurs efforts pour assurer une protection physique raisonnable des données, fichiers, programmes et toute autre information qui lui sont confiés par le Client.
Audion fournit au Client la politique de sécurité des systèmes d’information qu’elle a mis en place et l’informe de toute modification de cette politique.
Audion informe le Client des risques potentiels liés au traitement.
ARTICLE 19 – SOUS-TRAITANCE
Audion peut faire appel à des sous-traitants.
Dans ce cas, Audion demeure entièrement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.
ARTICLE 20 - AVIS
Toute notification de l’une ou l’autre des parties à l’autre partie requise ou autorisée en vertu des présentes doit être faite par écrit et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par DHL, UPS ou tout service équivalent, aux adresses indiquées ci-dessus ou à la dernière adresse communiquée par chaque partie à l’autre
ARTICLE 21 - ANNEXES
Il est expressément convenu par les présentes que toutes les annexes mentionnées dans le présent Contrat font partie intégrante du présent Contrat.
ARTICLE 22 - SURVIE DES OBLIGATIONS
L’expiration ou la résiliation anticipée de tout ou partie du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas la validité des droits et obligations prévus par le Contrat qui, par leur nature ou en raison de dispositions spécifiques, s’étendent au-delà de la durée ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants droit, jusqu’à leurs dates d’expiration respectives.
ARTICLE 23 - INDÉPENDANCE DES PARTIES
Il est expressément convenu que le respect des présentes conditions générales n’implique aucune limitation de quelque nature que ce soit de l’indépendance ou de la responsabilité des Parties dans leur gestion commerciale respective, ni n’affecte leur statut de sociétés indépendantes.
Les parties se conforment à toutes les obligations légales liées à leur statut de sociétés indépendantes, et entre autres à l’obligation de tenir leur propre comptabilité, dont elles sont seules responsables.
Une partie ne sera à aucun moment responsable des actions effectuées par l’autre partie, ses employés ou tout membre de la direction.
ARTICLE 24 - DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition du présent Accord est jugée nulle, invalide ou inapplicable en raison d’une décision judiciaire définitive, les dispositions restantes resteront en vigueur et seront exécutoires entre les Parties à condition que cela ne porte pas atteinte aux dispositions fondamentales du présent Accord.
ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DE L’INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord des Parties aux présentes relatif à l’objet des présentes et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties avant sa date de signature et relatifs à l’objet du présent Accord.
Toute modification apportée au présent Contrat ne sera valable que si elle est approuvée par écrit par les deux Parties, y compris la modification ou la renonciation à l’égard de la présente clause de formulaire.
ARTICLE 26 - RENONCIATION
Le défaut d’une Partie de prendre des mesures immédiates à l’égard des actes ou des manquements de l’autre Partie dans l’exécution du présent Accord ne constitue pas une renonciation au recours ou au droit de cette Partie de prendre des mesures judiciaires ou autres mesures appropriées, ni une renonciation à une telle action à l’avenir.
Si une Partie renonce expressément à une violation ou à un défaut, cette renonciation ne sera pas applicable à toute violation ou défaut futur.
ARTICLE 27 - TITRE
Les titres sont insérés dans le présent Contrat à titre de référence uniquement et n’affectent pas l’interprétation ou l’interprétation de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.
ARTICLE 29 - LANGUE DE L’ACCORD
Le présent Contrat est établi et exécuté en anglais et en français.
Dans l’éventualité où une version française du Contrat serait exécutée, et en cas de litige quant à l’interprétation du présent Contrat, la version française prévaudra.
ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
30.1 - Droit applicable
Governing law This Agreement shall be governed by and construed by the laws of France.
30.2 - Résolution amiable
En cas de litige entre les Parties du fait de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, les Parties s’engagent à faire de leur mieux pour résoudre ledit différend à l’amiable.
Compte tenu de leur avantage mutuel, les Parties entament à cet effet des négociations de bonne foi afin de trouver une solution juste et équitable préservant au mieux les intérêts des Parties.
30.3 - Litiges
En cas d’échec de résolution amiable dudit litige dans un délai de trente (30) jours, ce litige sera exclusivement porté devant le tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 31 - CONSÉQUENCES RELATIVES À LA FORCE MAJEURE
Tout retard ou défaut d’exécution par l’une ou l’autre des Parties en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré comme une violation de celui-ci si ce retard ou manquement est causé par une condition de force majeure échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.
La force majeure désigne les actes de gouvernement, les catastrophes naturelles, les déclarations de guerre du gouvernement et l’état d’urgence national, dont l’effet serait d’interdire ou d’empêcher une partie de s’acquitter de ses obligations respectives en vertu de l’accord, et qui sont imprévisibles et inévitables.
Ce qui précède ne doit pas être considéré comme une renonciation aux obligations de l’une ou l’autre des Parties en vertu du présent Accord; et dès que cette condition de force majeure cesse, la Partie dont l’exécution est affectée par celle-ci doit rapidement remplir ses obligations en relation avec le présent Accord.
Nonobstant ce qui précède, si le cas de force majeure, ou le retard causé par cet événement se prolonge au-delà d’un délai de trente (30) jours, le présent Contrat et les obligations des Parties cesseront de plein droit et immédiatement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet, sauf accord contraire entre les Parties.
ANNEXE 1 - CONDITIONS FINANCIÈRES SOLUTION SAAS
Un devis devra être demandé afin de définir les coûts spécifiques pour l’utilisation de la Plateforme.
ANNEXE 2 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente annexe (l’« Annexe ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Audion, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, en sa qualité de responsable de traitement, le traitement des données à caractère personnel (les « Données ») définies ci-après (I) et de définir les obligations lors du traitement des données personnelles en tant que responsable du traitement aux fins de la fourniture des Services (II).
Tout terme défini dans l’Accord conserve la même définition dans la présente Annexe.
I. Données personnelles traitées par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme
Audion fournit une plate-forme SaaS proposant une solution d’assemblage d’annonces en temps réel sur des podcasts et une solution de synthèse vocale.
Lors de l’utilisation des Services, le Client est le responsable du traitement et Audion est le sous-traitant au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et du RGPD (ci-après le « Règlement sur les Données Personnelles »).
Les Parties conviennent de respecter leurs obligations en vertu de la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles.
a. Obligations du client en tant que responsable du traitement des données
Il appartient au Client de respecter les obligations relatives à l’information des personnes concernées et à l’exercice de leurs droits.
En conséquence, le Client s’engagent à mettre en place toutes les mesures permettant aux Utilisateurs de contacter directement le Client pour toute question relative à la collecte de leurs données personnelles dans le cadre des Services.
b. Obligations d’Audion en tant que sous-traitant
Lors du traitement des données pour le compte du Client, Audion s’engage à respecter ses obligations en vertu de la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles.
i. Description du traitement des données
Pendant la durée du Contrat, Audion est autorisé, en tant que sous-traitant, à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires à la fourniture des Services dans les conditions suivantes :
- Nature du traitement : collecte, enregistrement, organisation, structuration, hébergement, effacement ou destruction, accès
- Finalité du traitement : exécuter les Services.
- Le type de données personnelles traitées :
- données d’identification (nom, prénom, adresse email) ;
- données techniques (données de connexion, nom d’utilisateur, mot de passe, adresse IP, agent utilisateur).
- Catégories de personnes concernées :
- Visiteurs des pages Web où la conversion audio a lieu, prospects du client, employés du Comité.
ii. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement
Audion s’engage à :
- traiter les données personnelles fournies par le Client uniquement pour le compte du Client, conformément aux instructions documentées du Client et dans le seul but d’exécuter le Contrat ;
- Si Audion considère qu’une instruction du responsable du traitement constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’UE ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informera immédiatement le Client ;
- ne pas transférer de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale qui n’offrent pas de garanties suffisantes pour la protection des données à caractère personnel, à moins qu’elle ne se conforme aux termes du présent article ou qu’elle ne soit tenue de transférer ces données en vertu de la loi applicable ; dans ce cas, Audion informera le Client de cette obligation légale avant le transfert, à moins que la loi applicable n’interdise de telles informations pour des raisons importantes d’intérêt public;
- garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat ;
- mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ses employés impliqués dans la réalisation des Services sont informés et formés de manière adéquate pour respecter les engagements souscrits par Audion en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles conformément au présent Contrat;
- informer le Client, dans les meilleurs délais après qu’il en a eu connaissance, et par écrit, de tout incident relatif au traitement et à la sécurité des données à caractère personnel et notamment de tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé, modification ou destruction des données à caractère personnel, en précisant les mesures mises en œuvre par Audion pour mettre fin à l’incident et empêcher son renouvellement ;
- coopérer avec le Client, dans le cadre du respect de ses obligations légales en vertu de la Réglementation applicable aux données à caractère personnel, et en particulier pour l’exercice du droit de la personne concernée, en réalisant des analyses d’impact et des échanges avec les autorités de contrôle ;
- au choix du Client, effacer toutes les données personnelles ou les retourner au Client à la fin du Contrat et détruire les copies existantes, sauf si la loi applicable exige la conservation des données personnelles ;
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de la présente Annexe et pour permettre et contribuer aux audits, inspections, menés par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client ;
- tenir compte, en ce qui concerne ses outils, produits, applications ou services, des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et structurelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, compte tenu de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par l’exécution du Contrat, et notamment pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Audion déclare conserver une trace écrite de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement.
iii. Localisation du traitement des données
Audion s’engage à ce que les données personnelles qu’elle traite pour le compte du Client soient traitées à partir d’un pays membre de l’Union Européenne ou de tout autre pays reconnu par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection suffisant des données personnelles au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Par exception, Audion pourra transférer en dehors de l’Espace Economique Européen les données à caractère personnel qui lui sont confiées par l’Espace Client pour les besoins du Contrat.Avant tout transfert de données, Audion s’engage à :
- fournir au Client la liste des pays situés en dehors de l’Espace économique européen vers lesquels Audion transférera des données ;
- coopérer avec le Client pour assurer la mise en œuvre de procédures adéquates pour se conformer à la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles ;
- si nécessaire, mettre en œuvre les clauses contractuelles types régissant le transfert de données personnelles telles qu’adoptées par la Commission européenne.
iv. Sous-traitant ultérieur de données
Le Client est informé que dans le cadre des Services, Audion est susceptible de faire appel à des sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant ultérieur »).
Audion ne fait appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer sa conformité à la Réglementation applicable en matière de données personnelles.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Audion peut sous-traiter tout ou partie du traitement à des Sous-traitants ultérieurs.
La liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés figure au point v. de la présente Annexe.
Le Client est informé de toute modification de cette liste.
La liste Sous-traitants ultérieurs autorisés figure au point V de la présente Annexe.
Le Client est informé de toute modification apportée à cette liste.
v. Liste des sous-traitants ultérieurs et finalité du traitement des données
Nom du Sous-traitant ultérieur / Adresse et emplacement du Sous-traitant ultérieur / Finalité du traitement effectué par le Sous-traitant ultérieur
Plate-forme Google Cloud / 8 Rue de Londres, 75009 Paris / Hébergement de solutions
II. Données personnelles traitées par Audion dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et pour permettre l’exécution des Services, Audion collecte des données personnelles relatives à l’utilisation faite par les Utilisateurs du Client.
Lors de la navigation sur la Plateforme, Audion collecte, enregistre automatiquement et stocke temporairement les informations suivantes :
- Le domaine et l’hôte à partir desquels l’accès à Internet est effectué,
- La date et l’heure de la connexion à la Plateforme,
- L’adresse IP (Internet Protocol),
- Le dispositif de connexion utilisé,
- Données d’identification telles que nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe et identifiant des Utilisateurs.
Ces informations sont utilisées pour permettre l’accès à la Plateforme et à des fins statistiques. Le traitement relève donc du champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement européen sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « RGPD »), selon lequel le traitement est licite s’il correspond à l’intérêt légitime du responsable du traitement et dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, point b), selon lequel le traitement est licite s’il correspond à l’exécution d’un contrat.
Ces données sont conservées dans une base de données active pendant trois mois, puis sont supprimées.
