1. Définitions
« AUDION » : désigne la société AUDION, Société par actions simplifiée au capital de 7694 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 462 061, et dont le siège social est situé 85 rue jouffroy d'abbans 75017 Paris.
« Bon de commande » : désigne le bon de commande émis par AUDION pour la commande de Services auprès du Prestataire.
« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes et du Bon de Commande s’y rapportant.
« Client » : désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace) à qui l’annonceur a confié notamment l’achat d’espace et qui confie à AUDION la réalisation de prestations.
« Informations Confidentielles » désigne les informations et/ou données, prises ensemble ou séparément, de quelque nature que ce soit, notamment technique, financière, commerciale, stratégique, comptable et sociale (chacun de ces termes étant pris dans leur sens le plus large) communiquées par AUDION au Prestataire (a) sous forme écrite, graphique, lisible par l'intermédiaire d'une machine ou sous toute autre forme tangible ou (b) oralement ou visuellement.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle, et notamment les droits d'auteur, droits portant sur les logiciels informatiques, brevets, inventions brevetées et non brevetées, dessins et modèles, marques, savoir-faire, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, noms de domaines, ainsi que toutes demandes et tous enregistrements relatifs à ce qui précède, et ce pour le monde entier.
« Livrable » désigne un élément remis par le Prestataire à AUDION dans le cadre des Services.
« Parties » : désigne AUDION et le Prestataire.
« Publicité » : désigne toute annonce du Client quel que soit le format composé, notamment, d’une dénomination commerciale, d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, d’un lien URL cliquable et, destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s).
« Prestataire » : désigne le podcasteur ou la boîte de production avec laquelle AUDION contracte aux fins de réaliser les Services.
« Services » : désignent l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire pour le compte d’AUDION dans le cadre du Contrat.
2. Contrats
La relation contractuelle entre les Parties est constituée des documents contractuels suivants énoncés par l’ordre de priorité interprétatif décroissant ci-dessous : - les Conditions Générales ;
- le Bon de Commande.
Le Prestataire accepte expressément tous ces documents, qui constituent un ensemble indissociable liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.
3. Services
Si AUDION commande les Services, ces derniers sont définis dans le Bon de Commande.
Les Livrables crées par le Prestataire spécifiquement pour AUDION en exécution des Services, tels que du contenu, sont également identifiés dans le Bon de Commande.
En contrepartie du paiement du prix mentionné dans le Bon de Commande, le Prestataire peut réaliser pour AUDION une ou plusieurs des Prestations suivantes :
- la création de contenu audio, vidéo, formats réseaux sociaux display à des fins de création publicitaire ;
- la création d’host-read (publicité dans la voix de l’hôte) pour intégration au sein du podcast ;
- la création d’un épisode sur mesure pour le Client en adéquation avec la ligne éditoriale du podcast afin de relayer le message publicitaire et incarner la communication (« co-branding ») ;
- la création de podcast de marque.
Ces Services donnent lieu à un ou plusieurs Livrables devant être remis dans les délais fixés au Bon de Commande et tenant compte de la première date de diffusion de la Publicité convenue entre AUDION et le Client.
4. Mission du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les Services en conformité avec la description des services figurant au Bon de Commande :
- concevoir et réaliser les Livrables dans les règles de l’art ;
- fournir à AUDION toute documentation dans un format réutilisable ; et
- fournir à AUDION tous les services, fonctions et tâches qui ne sont pas décrits de manière détaillée dans le Contrat, mais qui sont inhérents à ou raisonnablement liés à et nécessaires à la bonne exécution et livraison des Services dans une approche de qualité.
La réalisation des Services donne lieu à la production de Livrables à valider par AUDION selon la procédure décrite à l'Article « Recette ».
Le Prestataire s'engage à respecter les délais définis dans le Bon de Commande pour la réalisation des Livrables (le « Calendrier »).
Le non-respect par le Prestataire du Calendrier et des délais associés aux phases de livraison des Livrables entraînera de plein droit, sans préjudice de tout autre recours ouvert à AUDION du fait du manquement constaté, l'application du système de pénalités non libératoires qui seront dues par le Prestataire conformément au mécanisme prévu à l’Article « Pénalités ».
Tout retard imputable à AUDION ou à un tiers qui n’est pas sous la responsabilité du Prestataire pourra allonger d’autant le délai de réalisation des Prestations, sous réserve d’un accord préalable écrit des Parties. Dans cette hypothèse, les Parties se concerteront afin d’examiner les conséquences de ce retard.
En cas de retard dû à AUDION, le Prestataire informera AUDION des conséquences du retard sur le Calendrier et s’efforcera d’en minimiser les conséquences, sans préjudice de la réparation du préjudice éventuellement subi par le Prestataire du fait de ce retard.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage notamment à concevoir et fournir des Services conformément aux spécifications détaillées par AUDION dans le Bon de Commande et conformément au Contrat, dans les délais convenus et sur la base du prix convenu et en vue de l'exploitation de la Publicité par le Client.
Pour les Services dont il a la charge, le Prestataire détermine librement, sous sa seule responsabilité et son seul contrôle, les moyens logistiques, informatiques et humains nécessaires à la réalisation des Services.
À la demande d’AUDION, le Prestataire s'engage à remettre à AUDION la documentation ainsi que tout élément utile et nécessaire à l'utilisation, la réalisation et la modification des Livrables.
Le Prestataire s'engage expressément à fournir les Services conformément à la description des Services contenue dans le Bon de Commande et au Calendrier convenu entre les Parties avec toute la diligence et le professionnalisme requis pour leur bonne exécution et dans le respect du Contrat et des règles de l’art.
Le Prestataire s'engage à coopérer et collaborer avec AUDION.
Le Prestataire s'engage, dans une démarche proactive et selon les objectifs prévus, à conseiller, alerter, fournir toute recommandation, proposer toute amélioration et tenir informé AUDION.
6. Acceptation des Livrables
Le Prestataire soumettra à AUDION les Livrables créés à des fins de validation de la conformité des Livrables avec les spécifications définies au Bon de Commande. À compter de la livraison de chaque Livrable par le Prestataire, AUDION disposera d’une période de vérification de quinze (15) jours pour examiner les Livrables et notifier au Prestataire sa décision (i) d’accepter les Livrables, (ii) d’émettre des réserves ou (iii) les refuser.
L’acceptation des Livrables par AUDION ne peut être tacite.
AUDION s’engage à justifier toute réserve ou refus afin de permettre au Prestataire de modifier en conséquence le Livrable concerné.
En cas de réserves ou de refus, le Prestataire s'efforcera de modifier le Livrable concerné afin de le rendre conforme aux spécifications définies au Bon de Commande. Une fois que le Livrable modifié est livré à AUDION, la procédure d'acceptation du Livrable décrite ci-dessus s'appliquera à nouveau.
S'il est impossible pour le Prestataire de procéder à la conformité requise des Livrables avec les spécifications définies au Bon de Commande dans un délai raisonnable, le Prestataire en informera AUDION. Dans les cinq (5) jours suivant la réception de cette notification par AUDION, les Parties se rencontreront pour définir un plan d'action visant à remédier à la situation.
7. Dispositions Financières
Le prix des Services est fixé dans le Bon de Commande. À moins qu’il n’en soit prévu autrement, il est exprimé en euros hors taxes. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera ajoutée aux sommes dues et sera payable par AUDION.
Les conditions particulières et les modalités de paiement du prix des Services sont prévues dans le Bon de Commande.
Le paiement peut être effectué après l’envoi d’une facture qui est adressée par le Prestataire à la fin de la campagne.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut appliquer des intérêts de retard sur les montants encore dus. Les intérêts de retard seront calculés à partir du lendemain de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date à laquelle le compte du Prestataire est crédité. Le taux d'intérêt de retard est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable en France, augmenté de l'indemnité de recouvrement fixée à 40 euros par décret ou de son montant éventuellement actualisé, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Prestataire ne pourra pas suspendre l’exécution des Services.
8. Pénalités
En cas de non-respect des délais imputable au Prestataire ou de non-respect du calendrier global, les pénalités suivantes s'appliqueront de plein droit : cent (100) euros par période de vingt-quatre (24) heure(s) ouvrable(s) de retard.
Les pénalités dues au titre du Contrat ne sont pas libératoires et sont sans préjudice de tout autre recours ouvert à AUDION en vertu du Contrat. Si des pénalités sont ainsi applicables, AUDION pourra les facturer au Prestataire. À défaut de facturation à venir, le Prestataire s'acquittera des pénalités dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois après facturation par AUDION.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Éléments préexistants
AUDION concède au Prestataire, dans la limite des droits qu’il détient, un droit non exclusif d'utilisation des éléments préexistants qu'il remet le cas échéant au Prestataire pour les besoins exclusivement nécessaires à l'accomplissement par le Prestataire de ses obligations dans le cadre et pour la durée du Contrat.
9.2. Étendue de la cession des Droits de Propriété Intellectuelle
Le Prestataire cède à AUDION, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation, les Droits de Propriété Intellectuelle qu'il détient attachés aux Livrables et à tous les éléments constitutifs des Livrables pris ensemble ou séparément.
Les Droits de Propriété Intellectuelle cédés comprennent notamment :
- le droit non exclusif de reproduire, d'autoriser la reproduction ou de faire reproduire par toute personne au choix d’AUDION, dupliquer, imprimer, enregistrer les Livrables par tous procédés, sans limitation de nombre de copies ou de reproductions, de manière permanente ou provisoire, par tous moyens, sur tous supports et en tous formats, connus à la date de signature du Contrat ou à venir ;
- le droit non exclusif, de modifier ou de faire modifier, d'arranger, d'adapter, de transformer, traduire, en tout ou partie, tout ou partie des Livrables ;
- le droit non exclusif de publier, de diffuser, de distribuer, de communiquer, de mettre à disposition, de partager, d'éditer et de rééditer, de prêter tout ou partie des Livrables le tout à titre onéreux ou gratuit ;
- le droit exclusif de représenter tout ou partie des Livrables, par tous moyens en utilisant tous procédés connus ou inconnus à la date de signature du Contrat ;
- le droit exclusif de charger, d'afficher, d'exécuter, de transmettre, de stocker, de décompiler, de désassembler tout ou partie des Livrables, d'en corriger les erreurs et d'effectuer une ingénierie inverse de tout ou partie des Livrables aux fins de permettre l’exploitation de la Publicité ;
- le droit exclusif de déposer tout ou partie des Livrables, à l'enregistrement de tout type de Droits de Propriété Intellectuelle y inclus toute demande de brevet, marque, dessins et modèles, copyright ou autres auprès des autorités compétentes dans le monde entier.
La présente cession n’emporte pas obligation pour AUDION et/ou son Client d’exploiter d’une quelconque façon les Livrables.
La présente cession comprend également le droit pour AUDION de céder ou de concéder à des tiers et notamment à ses Clients, par voie de licence ou de cession, tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables et de fournir toutes les autorisations que le Client jugera nécessaires pour l'exploitation des Livrables et des droits sur les Livrables aux fins de l’utilisation de la Publicité.
Le Prestataire s'engage à signer tous documents et à prendre tous les actes complémentaires demandés par AUDION ou son Client qui pourraient être requis afin de donner son plein effet à cette cession.
S'agissant de son droit moral, le Prestataire reconnaît que la nature même des Livrables postule interactivité et évolutivité, les Livrables ne pouvant être conçus comme intangibles et figés. Le Prestataire déclare en avoir pleinement conscience et ne s'opposera pas aux modifications et évolutions que le Client ou AUDION pourra apporter aux Livrables, directement ou par tout tiers de son choix.
9.3. Territoire de cession des Droits de Propriété Intellectuelle
La présente cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables est consentie par le Prestataire à AUDION pour le monde entier.
9.4. Durée de la cession des Droits de Propriété Intellectuelle
La cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables est conclue pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle pour chacun des Livrables augmentée de toute prolongation ou prorogation éventuelle.
9.5. Propriété ou usage des données
La remise au Prestataire par AUDIOIN de tous documents, fichiers ou données emporte transfert au Prestataire des seuls droits nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat et ne porte pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’AUDION ou du Client sur ces éléments.
AUDION ou son Client demeure titulaire de tous droits sur les documents, fichiers et données lui appartenant. La reproduction ou toute autre utilisation par le Prestataire des documents, fichiers ou données confiés par AUDION au Prestataire à d'autres fins que l'exécution du Contrat est interdite sans autorisation écrite et préalable d’AUDION.
Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à éviter la perte ou la destruction de ces documents, fichiers ou données, qui restent par ailleurs soumis aux obligations de confidentialité stipulées au Contrat.
Si AUDION en fait la demande, le Prestataire s'engage à restituer à AUDION l'ensemble des documents, fichiers ou données confiés par AUDION au Prestataire, et notamment tous les éléments fonctionnels, graphiques, économiques, commerciaux et stratégiques, et à n'en conserver aucune copie, sous réserve des éléments qu’il pourrait avoir à conserver pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires.
Le Prestataire se porte fort du respect des obligations prévues au présent Article par son personnel et ses éventuels sous-traitants.
10. Garanties
Le Prestataire garantit lors de la réalisation des Livrables ne porter atteinte à aucun droit de tiers et notamment aucun Droit de Propriété Intellectuelle. Le Prestataire garantit AUDION contre tout recours, revendications et/ou condamnations ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait des Services.
Le Prestataire garantit respecter la loi et les réglementations applicables au Contrat dans le cadre de l’exécution des Services.
11. Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
12. Durée
Le Contrat prendra effet prendra effet à compter de la date de signature du Bon de Commande par la dernière des deux Parties pour la durée précisée au Bon de Commande. La durée stipulée au Bon de Commande est ferme sauf hypothèse d’une résiliation dans les cas exposés ci-après.
13. Résiliation
13.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété par l'une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, après avoir adressé à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de faire cesser le manquement resté infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires, la Partie victime du manquement pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle disposera.
13.2. Résiliation pour convenance
Au regard de la nature des Prestations et notamment compte tenu du fait qu’AUDION intervient pour le compte d’un Client tiers, il est expressément convenu entre les Parties qu’ AUDION disposera de la faculté de résilier automatiquement et de plein droit le Contrat pour convenance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Prestataire avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires, sans motif.
Dans cette hypothèse AUDION pourra, selon les circonstances et modalités à convenir entre les Partie, être tenue au paiement d’une indemnité de résiliation.
Les Parties conviennent que la résiliation pour convenance est unilatérale. En conséquence, le Prestataire ne dispose pas de la faculté de résilier le Contrat pour convenance et est tenu, sauf hypothèse d’un cas de force majeure ou d’une faute particulièrement grave et sérieuse d’AUDION d’exécuter les Prestations. A défaut, outre les dommages-intérêts que serait en droit de solliciter AUDION, le Prestataire serait automatiquement tenu de payer une pénalité équivalente à 60% du montant total du Contrat.
14. Confidentialité
14.1. Obligations
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles transmises à l'occasion de la conclusion et l'exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdisent de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour leur propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution du Contrat. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit de l’autre Partie et à condition que ces tiers se soient engagés par écrit à préserver la confidentialité de ces Informations Confidentielles de la manière prévue au Contrat. En tout état de cause, cette révélation devra se limiter à ce qui est indispensable au tiers de connaître pour effectuer les missions qui lui sont confiées. Les Parties s'engagent à ce que les Informations Confidentielles ne soient pas utilisées ou exploitées, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, dans un autre contexte que la réalisation du Contrat.
N'est pas concernée par la présente obligation toute information qui :
- est déjà connue du public ;tombe dans le domaine public autrement que par une action ou omission du Prestataire ;
- était déjà en la possession de l’autre Partie au moment de sa communication et qui n'est pas déjà couverte par une obligation de confidentialité ; ou
- est obtenue d'un tiers par l’autre Partie sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers.
14.2. Durée de la confidentialité
Les obligations au titre du présent Article concernant l'utilisation des Informations Confidentielles survivront au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, et continueront à s'appliquer pour une période de cinq (5) ans.
Au terme du Contrat, le Prestataire s'engage, sur demande d’AUDION, à détruire ou retourner dans les plus brefs délais toutes les Informations Confidentielles lui ayant été communiquées dans le cadre du Contrat, et ne pourra conserver une copie de telles informations dans ses dossiers confidentiels que pour des raisons réglementaires ou d'archivage obligatoire dûment justifiées à AUDION et ce, dans de bonnes conditions de sécurité et de confidentialité.
15. Responsabilité
AUDION et le Prestataire, en tenant compte de leurs engagements et obligations réciproques, déclarent que les prix des Services reflètent la répartition des risques qu’ils souhaitent répartir entre eux et conviennent que leur responsabilité maximale totale, est limitée au montant hors taxes payé par AUDION au titre du Bon de Commande au cours de la période de douze (12) mois précédent l’événement engageant la responsabilité de la Partie en cause.
La responsabilité des Parties est limitée aux seuls dommages directs et ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages indirects, pertes de revenus, pertes de gain, pertes d'exploitation ou coût d'interruption d'une production.
16. Sous-traitance
Le Prestataire ne peut sous-traiter ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit d’AUDION et sous réserve de faire agréer au préalable ses sous-traitants par AUDION, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En tout état de cause, le Prestataire demeure responsable solidairement de l'exécution des Prestations confiées à tout sous-traitant, comme s'il les avait exécutées lui-même.
En cas de sous-traitance de tout ou partie de ses Prestations par le Prestataire, sans l'accord exprès préalable et écrit d’AUDION, celui-ci aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions de l'Article « Résiliation pour manquement », sans préjudice de ses autres droits et recours.
17. Stipulations finales
17.1. Indépendance réciproque
Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation du Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l'une des Parties la qualité d'agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant ou de mandant de l'autre Partie.
Aucune des Parties ne s'engage au titre du Contrat ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation, réglementaire ou contractuelle, incombant à l'autre Partie, ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l'autre Partie. Le Prestataire demeure libre de s'organiser comme il le souhaite pour exécuter les Prestations visées dans le cadre du Contrat.
17.2. Force majeure
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, la Partie affectée par un tel événement devra notifier à l'autre Partie dans les meilleurs délais la nature du cas de force majeure en question et son incidence sur le Contrat.
Aucune Partie ne sera réputée avoir manqué à ses obligations au titre du Contrat ou avoir autrement engagé sa responsabilité à l'égard de l'autre Partie en raison d'un retard dans l'exécution ou de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, à condition que ce retard ou cette non-exécution soit dû à un cas de force majeure dont elle a informé l'autre Partie. La Partie affectée par un cas de force majeure fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation.
17.3. Intégralité
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tous documents et accords préalables intervenus entre les Parties. Le présent Contrat prévaut ainsi sur (i) toutes conditions de vente du Prestataire, ou (ii) autres dispositions contenues dans des documents émanant dudit Prestataire, non expressément acceptés par AUDION.
17.4. Cession – Transfert
Les droits et obligations de chacune des Parties en vertu du Contrat ne doivent pas être cédés, délégués, sous-traités, ou transférés, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie.
17.5. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'un quelconque des articles ne peut constituer une modification, une suppression dudit article ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures du même ou d'autres articles. Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
17.6. Validité
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur, étant précisé que les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulation(s) invalidée(s).
17.7. Modifications
AUDION se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Toute nouvelle version desdites conditions générales sera disponible sur audion.fr et sera applicable immédiatement au Prestataire.
17.8. Loi applicable - Juridiction
Le Contrat est soumis au droit français (à l'exclusion de ses règles de conflit de lois). Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, lesquelles auront seule compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
