1. Définitions
« AUDION » : désigne la société AUDION, Société par actions simplifiée au capital de 7694 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 462 061, et dont le siège social est situé 85 rue jouffroy d'abbans 75017 Paris.
« Conditions Générales » désigne le présent document.
« Contenus » : désigne les titres, rush, podcast de marque, messages publicitaires en hostread ou voix comédiens, messages promotionnels (trailers), formats réseaux sociaux, vidéos, display créés par AUDION dans le cadre des services Audion Stories.
« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels composés des présentes Conditions Générales et leurs éventuelles annexes et de l’Ordre d’insertion s’y rapportant.
« Client » : désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace) à qui l’annonceur a confié notamment l’achat d’espace et identifié comme tel dans le Contrat. Les mandataires agissant au nom et pour le compte d’annonceurs doivent justifier de leur qualité au moyen d’une attestation de mandat ou tout autre moyen écrit.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle, et notamment les droits d'auteur, droits portant sur les logiciels informatiques, brevets, inventions brevetées et non brevetées, dessins et modèles, marques, savoir-faire, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, noms de domaines, ainsi que toutes demandes et tous enregistrements relatifs à ce qui précède, et ce pour le monde entier.
« Livrable » désigne un élément remis par AUDION au Client dans le cadre des Services. Les Contenus sont inclus dans les Livrables.
« Ordre d’insertion » désigne le bon de commande signé du Client comprenant notamment les instructions du Client relatives au support de campagne, à la date de début et de fin de la campagne, les lieux de diffusion, le format de ciblage, le nombre de spots.
« Publicité » : désigne toute annonce du Client quel que soit le format composé, notamment, d’une dénomination commerciale, d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, d’un lien URL cliquable et, destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s).
« Supports » : désignent les sites Internet fixes et mobiles des éditeurs en régie ou affiliés contactés par AUDION pour le compte du Client et pouvant diffuser les Publicités des Clients.
« Services » : désignent l’ensemble des prestations réalisées par AUDION pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.
2. Contrat
Seules les Conditions Générales s’appliquent à l’Ordre d’Insertion, à l’exclusion de toutes autres conditions générales notamment celle du Client. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature de l’Ordre d’Insertion par le Client.
Le simple fait pour le Client de passer un Contrat implique :
- d’avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et l’acceptation pleine et entière de celles-ci ;
- de respecter les règles relatives à la publicité et notamment les règlementations françaises en matière de transparence de la vie économique, en matière de lutte contre la fraude, contre les manquements et contre la corruption et le trafic d’influence (Loi Sapin I et II), en matière de données personnelles (RGPD, règlementation CNIL), mais également toute règle régissant la publicité et le digital.
3. Cession
Le Contrat ne peut pas être transféré en tout ou partie par le Client.
4. Services
En contrepartie du paiement du prix mentionné dans l’Ordre d’insertion, AUDION réalise pour le Client les Services suivants :
- Réponse pour le compte du Client aux enchères auprès des éditeurs de demand-side platforms (« DSP ») ;
- Recherche de Supports ;
- Diffusion de la Publicité ;
- Rédaction d’un bilan de campagne (reporting media) ;
- Sur option du Client, mesure de l’impact digital d’une Publicité;
- Des opérations spéciales de Publicité (« Audion Stories »).
Les Services sont rendus dans les conditions détaillées au présent Contrat.
5. Audion Stories
Les services Audion Stories regroupent :
❖ Un service de création de Contenu :
- la création de messages publicitaires en Dynamic Creative Optimization. Adaptation du message en temps réel en fonction de différents paramètres (géolocalisation, temporalité, météo) ;
- la création de message sponsoring pouvant prendre la forme d’un « host-read » dans la voix de l’hôte du podcast ou d’un message sponsoring classique avec la voix d’un comédien ;
- la création d’un épisode sur-mesure pour un Client en adéquation avec la ligne éditoriale du podcast afin de relayer le message publicitaire et incarner la communication (« co-branding ») ;
- la création de trailers (ou message promotionnel), d’écoutes garanties en « feed drop » (podcast de marque intégré dans le feed des podcasts partenaires d’Audion) ;
- de brand podcast : le podcast est créé spécifiquement pour la marque du Client.
(ci-après la « Campagne de Diffusion »).
❖ Un service d’amplification pour générer de l’écoute de la Publicité ;
❖ Un service de ciblage de l’audience.
Les services Audion Stories incluent la conception, la production, l’hébergement et la distribution du podcast de marque du Client.
L’hébergement du podcast de marque est inclus dans le prix des Services pendant une durée d’un an à compter de la date de signature du Contrat. A l’issue de cette durée, les Parties conviennent de discuter des modalités, y compris financières, de l’hébergement de la Campagne de Diffusion.
Dans le cadre des services Audion Stories, AUDION contracte avec des podcasteurs et/ou une boîte de production tierces pour créer la prestation de contenu et/ou la campagne média du Client.
La Campagne de Diffusion a pour date de début la date à laquelle AUDION initie des démarches pour créer le contenu adapté ou contractualise avec un podcasteur et/ou une boîte de production pour la création de la Campagne de Diffusion.
6. Validation du Contrat – Annulation/report/modification du Contrat
A réception du Contrat du Client et sous réserve de l’exercice par AUDION de son droit de refus de la Publicité dans les conditions décrites ci-dessous, la Publicité sera alors diffusée sur les Supports listés dans l’Ordre d’Insertion.
L’Ordre d’Insertion devra être retourné par le Client à AUDION au plus tard quinze (15) jours avant la date de mise en ligne prévue de la Publicité. Seuls les Ordres d’Insertion signés par le Client seront pris en compte.
6.1. Cas général
Dans l’hypothèse d’une demande d’annulation du Contrat par le Client formulée par tout moyen écrit parvenue à AUDION :
- entre la période allant de trente (30) jours à quinze (15) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 25% dudit montant du Contrat annulé ;
- entre la période allant de quinze (15) jours à cinq (5) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 50% du montant du Contrat annulé ;
- moins de cinq (5) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 75% du montant du Contrat annulé.
Dans l’hypothèse d’un décalage de campagne publicitaire formulé par tout moyen écrit par le Client et reçu par AUDION moins de cinq (5) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 20% du montant du Contrat annulé.
Les indemnités ne sont pas libératoires.
Toute demande de modification du Contrat, même partielle, adressée par tout moyen écrit en cours d’exécution de l’Ordre d’Insertion, sauf accord entre le Client et AUDION, ce dernier facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 30% du montant de du Contrat.
6.2. Cas particulier des services Audion Stories
Dans le cadre des services Audion Stories, le Client peut annuler tout ou partie de l’Ordre d’Insertion sous réserve du paiement des indemnités suivantes (les « Indemnités ») :
- Dans l’éventualité d’une annulation intervenant dans un délai de soixante (60) jours ouvrés avant la date de première diffusion de la Publicité : le Client sera redevable au paiement de 50% du montant net du Contrat ;
- Dans l’éventualité d’une annulation intervenant dans un délai de trente (30) jours ouvrés avant la date de première diffusion de la Publicité : le Client sera redevable au paiement de 75% du montant net du Contrat ;
- Dans l’éventualité d’une annulation intervenant dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date de première diffusion de la Publicité : le Client sera redevable au paiement de 100% du montant net du Contrat.
Ces Indemnités ne sont pas libératoires.
Dans l’éventualité où l’annulation intervient avant la date de diffusion mais que la production a été initiée, outre les indemnités liées à la campagne média, l'intégralité des frais de production, et notamment les frais des éventuels prestataires mandatés par AUDION, pourront être facturés par AUDION au Client
7. Eléments techniques - Contenu des annonces
Il appartient au Client de fournir à AUDION les éléments de la Publicité qu’il aura conçu ou fabriqué au plus tard, une (1) semaine avant la date de parution prévue au sein de l’Ordre d’insertion. Ce délai pourra, pour des raisons techniques, être augmenté ou diminué en fonction du type de Publicité devant être diffusée à la demande d’AUDION qui en informera alors le Client au moment de la signature de l’Ordre d’Insertion.
Dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité par le Client, AUDION se réserve le droit de décaler d’autant la campagne en fonction des disponibilités des inventaires et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.
Par ailleurs, dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité, AUDION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer 100% du volume commandé. Si malgré ses meilleurs efforts, AUDION est dans l’incapacité de livrer 100% du volume commandé, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.
Pour l’ensemble des formats, dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité qui engendre la non-parution de la Publicité commandée ou un décalage de la date de parution prévue et/ou la non-livraison de 100% du volume commandé par le Client, AUDION facturera au Client le montant prévu sur le Contrat.
En cas de non-conformité auxdites caractéristiques techniques prévues persistantes, AUDION se réserve le droit de ne pas diffuser la Publicité en tout ou partie sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En pareil cas, l’intégralité du prix de la Publicité sera due par le Client que la Publicité ait été diffusée ou non.
En cas de non-conformité auxdites caractéristiques techniques prévues persistantes, AUDION se réserve le droit de ne pas diffuser la Publicité en tout ou partie sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En pareil cas, l’intégralité du prix de la Publicité sera due par le Client que la Publicité ait été diffusée ou non.
AUDION décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des éléments techniques remis par le Client.
Il est précisé que les dispositions susvisées relatives à la remise tardive des éléments de la Publicité et, à toute demande d’annulation, de décalage ou de modification de la Publicité sont distinctes les unes des autres. Dès lors, les pénalités prévues par lesdites dispositions peuvent se cumuler dès que leurs conditions d’application sont remplies. Par ailleurs, ces pénalités s’appliquent sans préjudice de tous autres dommages-intérêts auxquels AUDION peut prétendre.
8. Droit de refus
AUDION pourra, pour des raisons techniques ou légales, décider de refuser le Contrat ou demander au Client toute modification de la Publicité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de Publicité servant à la promotion de produits ou services concurrents à ceux de AUDION ou des Supports ou promouvant des produits et services contraires à l’ordre public et aux lois et règlements.
L’absence d’exercice par AUDION de son droit de refus d’une Publicité ne saurait engager la responsabilité de AUDION et ne saurait être considérée comme la validation par AUDION de la conformité de celle-ci aux dispositions des présentes et/ou aux réglementations en vigueur, ou comme la renonciation de AUDION à ses droits en vertu des présentes.
En cas de refus d’une telle Publicité, AUDION pourra résilier de plein droit le Contrat, annuler ou suspendre toute Publicité en ce sens. Dans ce cas, le Client ne sera tenu que par le règlement des sommes dues au titre des Publicités d’ores et déjà diffusées, sauf faute imputable au Client. Dans ce cas, AUDION pourra également réclamer toute indemnisation au Client. AUDION ne concède par les présentes au Client aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit.
9. Compte rendu d’exécution d’ordre - Bilan de campagne et impact digital
A l’issue de chaque campagne publicitaire, AUDION adressera au Client par courriel un bilan de campagne aux fins de lui permettre de mesurer l’efficacité d’une campagne.
Le Client accepte et reconnaît que les méthodes et les technologies utilisées par AUDION en vue d’établir le bilan de campagne prévalent sur toute autre méthode ou technologie utilisée. Dès lors, en cas de contestation, les données contenues dans le bilan de campagne fourni par AUDION font office de données officielles et définitives et font foi entre les Parties.
Lesdites données prévaudront sur toute autre donnée enregistrée par le Client ou tout autre tiers et seront seules admises à titre de preuve.
En outre, au choix du Client et sur option souscrite au sein de l’Ordre d’insertion, AUDION pourra solliciter, pour le compte du Client, auprès de prestataires partenaires, la réalisation d’une étude d’impact digitale permettant au Client d’identifier quelles audiences sont les plus réceptives à la campagne et les effets d’une campagne (ex. en termes de visites dans les points de vente, de zone géographique touchée, etc.).
10. Propriété intellectuelle
10.1. Propriété des contenus et Publicité - licence consentie par le Client.
Les contenus et Publicités exclusivement créés ou mis en ligne par le Client sont détenus et contrôlés exclusivement par ce dernier. Dans le seul objectif de permettre à AUDION de fournir les Services au Client, le Client concède à AUDION, gratuitement, un droit d'accès, d'utilisation, de reproduction, de représentation, de stockage, d'adaptation du contenu et de la Publicité, incluant, notamment, les marques, logos, les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans la Publicité, ainsi que de toutes les données qu'il communique, non exclusif et sous-licenciable, pendant la durée de chaque Ordre d’Insertion. Cette licence comprend tous les droits nécessaires pour permettre à AUDION de fournir les Services. Il incombe au Client de s'assurer qu'il dispose des droits et des autorisations nécessaires pour diffuser, distribuer et exploiter de manière générale sa Publicité.
AUDION accepte que les Droits de Propriété Intellectuelle de la Publicité créée exclusivement par le Client appartiennent au Client et restent sa propriété. Ce dernier a le droit de l'utiliser et de le réutiliser à sa guise.
10.2. Livrables créés dans le cadre des services Audion Stories
AUDION cède au Client, sous réserve du paiement du prix et du respect du présent Contrat, les Droits de Propriété Intellectuelle qu'il détient attachés aux Livrables créés par AUDION pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des services Audion Stories, pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle et pour le monde entier.
Les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Contenus créés par AUDION pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des services Audion Stories sont cédés au Client, à l’exclusion des droits d’adaptation, des droits de suite et de création de contenus dérivés qui sont conservés en propriété exclusive par AUDION pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle qui sont attachés aux Contenus.
Par droit d’adaptation, de droits de suite et de création de contenus dérivés, on entend le droit d’adapter tout ou partie du Contenu, de le modifier, l’arranger, d’en créer une suite (spin off, préquel, sequel) ou une œuvre dérivée, reprenant en tout ou partie le Contenu, sous forme de podcast ou tout autre forme phonique ou visuelle, aux fins de tous types d’exploitation ou diffusion notamment commerciales.
En conséquence, le Client ne pourra pas créer, exploiter, diffuser, directement ou indirectement, par un tiers, de contenus dérivés du Contenu ou adapter les Contenus sans autorisation expresse et préalable d’AUDION. Cette autorisation pourra donner lieu le cas échéant au versement d’une contrepartie financière par AUDION.
Les Livrables remis par AUDION au Client peuvent contenir la mention orale “Produits par Audion” lorsqu’AUDION intervient en qualité de producteur du contenu. Dans ce cas de figure, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à cette mention et à la maintenir dans le Livrable.
10.3. Réserve de propriété hors AUDION STORIES
En dehors des Livrables remis par AUDION dans le cadre des services Audion Stories, le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage sur les solutions, programmes, créations, captures d’écran ainsi que sur l’ensemble des marques, logos, signes distinctifs et, plus généralement, sur tout Droit de Propriété Intellectuelle mis à la disposition du Client par AUDION ou auxquels le Client aurait accès dans le cadre des Services, qui restent la propriété exclusive de AUDION.
10.4. Communication
Il est convenu que la Publicité objet du présent Contrat ainsi que la dénomination sociale, la marque et le logo du Client pourront être reproduits par AUDION à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support commercial ou promotionnel. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit AUDION contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation des éléments susvisés du Client par AUDION.
10.5. Propriété ou usage des données
La remise par chacune des Parties à l'autre de tous documents, fichiers ou données emporte concession des seuls droits nécessaires à l'exécution du Contrat et ne porte pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Partie émettrice sur ces éléments.
Chacune des Parties demeure titulaire de tous droits sur les documents, fichiers et données lui appartenant. La reproduction ou toute autre utilisation des documents, fichiers ou données confiés par l'une des Parties à l'autre à d'autres fins que l'exécution du Contrat dans les conditions des présentes est interdite sans autorisation écrite et préalable de la Partie ayant confié ces éléments à l'autre.
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à éviter la perte ou la destruction de ces documents, fichiers ou données, qui restent par ailleurs soumis aux obligations de confidentialité stipulées au Contrat. En particulier, chacune des Parties s’engage à procéder aux opérations de sauvegardes nécessaires de toutes les données de ses systèmes dont elle a le contrôle et qui pourraient être impactées, modifiées ou détruites par les Services de développement. En cas de défaut de la Partie propriétaire, l’autre Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou altération de données.
Si l'une des Parties en fait la demande, l'autre Partie s'engage à restituer l'ensemble des documents, fichiers ou données confiés, et notamment tous les éléments fonctionnels, graphiques, économiques, commerciaux et stratégiques, et à n'en conserver aucune copie.
Chacune des Parties se porte fort du respect des obligations prévues au présent Article par son personnel et ses éventuels sous-traitants.
11. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Pour la facturation sont applicables les tarifs, les conditions commerciales et les conditions générales en vigueur au jour de la signature du Contrat.
Les tarifs sont indiqués hors taxes ; tous droits, impôts et taxes perçus sur la diffusion des messages publicitaires sont à la charge du Client. Ils n’incluent pas les frais de réalisation des éléments techniques que le Client doit transmettre à AUDION pour la diffusion de ses messages publicitaires sur les Supports.
Les factures seront émises dès la mise en ligne de la campagne des Publicités. Elles seront transmises au Client annonceur et, le cas échéant, une copie sera adressée au Client mandataire.
Les factures sont payables à 30 jours date de facturation sauf dérogation écrite d'AUDION. Les paiements par chèque ou par virement, par traites qui même acceptées, n'apporteront ni novations, ni dérogations. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des créances non échues. Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte.
En cas d'incident ou de retard de paiement, AUDION se réserve la possibilité ́ de résilier ou suspendre la diffusion des ordres en cours aux torts exclusifs du Client. Le Client mandataire, préalablement à la conclusion du Contrat, a porté à la connaissance de son mandant Client les termes et conditions du Contrat souscrit, Conditions Générales comprises, et s’est assuré de leur acceptation expresse par le mandant Client.
A défaut de paiement total ou partiel du Client, les dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce trouveront à s’appliquer : toute somme non payée à la date d'échéance prévue sur la facture donnera lieu :
au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour de l'échéance considérée et jusqu'à son complet paiement sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et ce, sans qu'aucun rappel de notre part soit nécessaire ;
au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés par AUDION sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AUDION demandera, sur justification, une indemnisation complémentaire au Client concerné.
AUDION se réserve le droit de modifier les conditions de règlement (possible demande de paiement d’avance), de refuser ou suspendre tout Contrat de Clients ne présentant pas de garanties financières suffisantes validée par la direction administrative et financière d'AUDION.
Responsabilité de AUDION
AUDION s’engage à diffuser la Publicité ou créer la Campagne de Diffusion souscrite par le Client conformément aux termes du Contrat. En cas de modification devant intervenir dans les conditions de réalisation et/ou de diffusion d’une Publicité, AUDION informera le Client et recueillera son accord sur les changements prévus. Le Client pourra dans ce cas annuler le Contrat exclusivement sur la base de motifs réels et sérieux et, sans qu’il ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Si la date de diffusion prévue ne peut être respectée du fait d’AUDION, une autre date de diffusion sera fixée à la convenance du Client aux mêmes conditions que celles stipulées dans le Contrat. En cas d’absence d’accord du Client sur une nouvelle date de diffusion de la Publicité, le Contrat sera annulé et ne donnera lieu à aucune facturation. En pareil cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de AUDION ne pourra être engagée en cas de retard, mauvaise exécution ou inexécution du Contrat qui résulterait du fait du Client ou des Supports ou qui serait dus à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. AUDION n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet.
A peine de forclusion, dans le cas où la responsabilité de AUDION serait mise en cause directement du fait d’une faute commise par lui et avérée telle, toute réclamation à l'encontre de AUDION doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le fait générateur.
Tout manquement par AUDION dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice qui devra être démontré.
En tout état de cause, AUDION ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects tel que notamment tout surcoût, préjudice commercial, préjudice financier, perte de clients, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, perte de données, privation d’économies, trouble commercial quelconque, manque à gagner, altération de l’image de marque, et ce même si ces préjudices étaient prévisibles et avaient été portés à sa connaissance.
AUDION ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction de tout ou partie de la Publicité par un tiers, de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique.
Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions qui précèdent, la responsabilité de AUDION sera limitée au montant de l’Ordre d’Insertion ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité, et ce quel que soit la cause de la mise en jeu de la responsabilité et toutes causes confondues.
13. Garanties du Client
Le lien hypertexte installé derrière la Publicité doit rediriger exclusivement vers un site du Client.
Le Client garantit AUDION contre tout recours, revendications et/ou condamnations ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion, notamment dans le cas où le contenu dudit site du Client, ainsi que des sites redirigés à partir de ce site seraient contraire à la réglementation en vigueur.
Le Client garantit que la Publicité répond aux caractéristiques, notamment, techniques et graphiques imposées par AUDION, dont il assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Contrat.
Hormis dans le cas des services Audion Stories, le Client est seul responsable du contenu complet de la Publicité, et ce quelle que soit sa diffusion sur les Supports d’AUDION.
Le Client déclare expressément qu’il dispose des autorisations et droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et, le cas échéant, des droits à l’image de toute personne présente dans la Publicité, sur tout élément figurant dans la Publicité, et que celle-ci et le site du Client vers lequel elle renvoie sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.
En tout état de cause, le Client répond des dommages de toute nature, causés à AUDION et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou engagements contractuels, et/ou dans la Publicité. Le Client garantit AUDION de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
Le Client s’engage tant pour lui que pour le compte de tout éventuel prestataire et/ou intermédiaire à respecter toutes les règles quelles qu’elles soient relatives à la protection des données des utilisateurs, au traitement de données de communications électroniques et à l’utilisation de technologies de traçage telles que les tags et les cookies, et à la prospection directe.
Les traitements de données personnelles dans le cadre du Contrat et les obligations respectives d’Audion et du Client en leur qualité de sous-traitant et responsable de traitement sont détaillées en Annexe.
14. Collaboration
Chaque Partie s'engage à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s'engage à répondre aux questions de l’autre Partie et à lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services ainsi que les difficultés pouvant avoir un impact significatif sur les Services dont elle aurait connaissance. Chacune des Parties s’engage à se rendre disponible pour tout échange par tout moyen de télécommunication ou en réunion physique qui serait nécessaire à la bonne exécution des Services.
15. Suspension - Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, la Partie victime de ce manquement pourra, après avoir adressé à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de faire cesser le manquement, restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle dispose.
En outre, en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, AUDION se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée rendue nécessaire par les circonstances et notamment :
- suspendre avec effet immédiat l’accès aux services du Client ;
- supprimer toute Publicité qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers ou aux lois et règlements applicables.
16. Sous-traitance
AUDION pourra avoir recours à des sous-traitants pour la réalisation des Services.
Le recours à ces sous-traitants sera fait dans le respect du Contrat et de la législation. En tout état de cause, AUDION demeure responsable solidairement de l'exécution des prestations confiées à tout sous-traitant, comme s'il les avait exécutées lui-même.
17. Confidentialité
Le Client et AUDION conviennent de considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés dans le cadre des présentes, y compris le Contrat, et ce dès les premiers échanges quels qu’ils soient, pendant la durée d’exécution du Contrat et, lorsque celui-ci aura pris fin pour quelle que cause que ce soit.
18. Force majeure
En cas de survenance d’un de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendue dans un premier temps. Doit être considéré comme un cas relevant de la force majeure tout événement remplissant les critères fixés par le Code Civil et la jurisprudence française, et plus généralement tout événement extérieur à AUDION et empêchant l’exécution normale du Contrat. Si cet événement devait avoir une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat pourra être résilié par AUDION, de plein droit et sans formalité judiciaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client s’engage à payer les montants dus au titre des Publicités d’ores et déjà parues à la date de l'événement de force majeure.
19. Modification des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente applicables à la Publicité sont celles en vigueur au moment de l’envoi du Contrat signé par le Client. AUDION se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version desdites conditions générales sera disponible sur audion.fr et sera applicable immédiatement au Client.
20. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations desdits documents contractuels garderont toute leur force et leur portée.
21. Droit applicable - Attribution de compétence
L’Ordre d’Insertion et les présentes Conditions Générales (le Contrat) sont régies par le droit français.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Annexe 1 : Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client intervient ainsi en qualité de responsable de traitement et Audion intervient en qualité de sous-traitant au sens de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et du RGPD (ci-après la « Réglementation applicable en matière de données personnelles »).
Les Parties conviennent de respecter les obligations qui leurs incombent au titre de la Réglementation applicable en matière de données personnelles.
a. Obligations du Client en qualité de responsable de traitement
Il incombe au Client de respecter les obligations relatives à l’information des personnes concernées et à l’exercice de leurs droits.
b. Obligations d’Audion en qualité de sous-traitant
Lors du traitement de données pour le compte du Client, Audion s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la Réglementation applicable en matière de données personnelles.
i. Description du traitement
Pour la durée du Contrat, Audion est autorisée, en qualité de sous-traitant, à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires pour fournir les Services dans les conditions suivantes :
- Nature du traitement: collecte, enregistrement, organisation, structuration, hébergement, effacement ou destruction, accès
- Finalité du traitement: la fourniture des Services.
- Catégories de personnes concernées: clients, prospects, abonnés du Client (ci-après le « Public »)
- Types de données personnelles traitées:
- Le type d'appareil utilisé (smartphone, tablette, ordinateur, etc.) par le Public,
- Le système d'exploitation de l’appareil (iOS, Android, Windows, etc.) du Public,
- Le navigateur utilisé (Safari, Chrome, Internet explorer, etc.) par le Public,
- L'identifiant publicitaire lié au système d'exploitation de l’appareil mobile du Public,
- L'adresse IP de l’appareil,
- Les données de géolocalisation de l’appareil du Public,
- Les informations en rapport avec les publicités qui sont diffusées au Public,
- L'URL et/ou le contenu du site web ou de l'application mobile sur lequel le Public navigue et où la publicité est susceptible de lui être délivrée et, le cas échéant, l’information selon laquelle la publicité lui a été délivrée.
- Les détails de la (des) publicité(s) qui lui est et, le cas échéant, lui a été diffusée(s) (identité de l'annonceur, type de publicité, etc.)
- Le comportement du Public à l'égard de cette/ces publicité(s) (temps passé sur la publicité, les clics.)
- Le nombre d'occurrences où le Public a reçu la/les publicité(s) diffusée(s) par Audion.
ii. Obligations du sous-traitant
Outre les obligations de confidentialité prévues aux présentes qui s'appliquent à toute donnée personnelle, Audion s'engage notamment à :
- n'utiliser les données personnelles qui lui sont confiées par le Client que pour le compte du Client, conformément aux instructions documentées du Client et aux seules fins de réalisation du Contrat ;
- ne pas transférer les données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne présentant pas les garanties adéquates en matière de protection des données personnelles, à moins de respecter les conditions du présent Article ou d'être tenu d'y procéder en vertu du droit applicable ; dans ce cas, Audion informe le Client de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer les données personnelles à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf consentement écrit préalable du Client ;
- n’utiliser les données personnelles, que pour le compte du Client, conformément aux instructions documentées du Client et aux seules fins de réalisation des Services;
- prendre en compte, en ce qui concerne ses outils, produits, applications ou Services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;prendre les mesures techniques, organisationnelles et structurelles appropriées afin de préserver, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par la mise en œuvre du Contrat, la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés ;
- prendre toutes les mesures requises pour s'assurer que ses salariés impliqués dans la réalisation des Services soient informés et formés de manière adéquate pour respecter les engagements souscrits par Audion en termes de confidentialité et de sécurité des données personnelles conformément aux présentes ;
- notifier au Client, dans les meilleurs délais à compter de leur connaissance, et par écrit, tout incident relatif au traitement et à la sécurité des données personnelles et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données personnelles, en précisant les mesures qui sont mises en œuvre par Audion pour mettre fin à l'incident et empêcher son renouvellement. Le Client se réserve le droit de formuler des demandes, suggestions ou commentaires par écrit concernant les mesures prises par Audion ;
- coopérer avec le Client dans le cadre du respect de ses obligations légales au titre de la Réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment pour la mise en œuvre des droits garantis aux personnes concernées, la réalisation d’analyse d’impact et les échanges avec les autorités de contrôle ;
- selon le choix du Client, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer au Client au terme du Contrat et détruire les copies existantes, à moins que le droit applicable n'exige la conservation des données personnelles ;
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
- informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction du Client constitue une violation du Contrat ou d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
iii. Lieu du traitement
Audion s’engage à ce que les données personnelles qu’elle traite pour le compte du Client le soient à partir d’un pays membre de l’Union Européenne ou au sein de tout autre pays reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant des données personnelles au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Par exception, Audion pourra transférer les données personnelles qui lui sont confiées par le Client en dehors de l'Espace Economique Européen pour les seuls besoins du Contrat. Avant tout transfert de données, Audion s'engage à :
- communiquer au Client la liste des pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen où Audion transférera des données ;
- à coopérer avec le Client, afin d'assurer la mise en œuvre de procédures adéquates pour se conformer à la Règlementation applicable en matière de protection des données ;
- le cas échéant à mettre en œuvre les clauses contractuelles types encadrant les transferts des Données Personnelles telles qu’adoptées par la Commission européenne;
iv. Sous-traitants ultérieurs
Le Client est informé que dans le cadre des Services, Audion est susceptible de faire appel à des sous-traitants (ci-après le «Sous-traitant ultérieur »).
Audion ne fait appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer sa conformité à la Réglementation applicable en matière de données personnelles.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Audion peut sous-traiter tout ou partie du traitement à des Sous-traitants ultérieurs.
La liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés figure au point v. de la présente Annexe. Le Client est informé de toute modification de cette liste.
v. Liste des Sous-traitants ultérieurs et finalité de la sous-traitance
Dénomination du Sous- traitant ultérieur / Adresse et localité du Sous-traitant ultérieur / Finalité du traitement effectué par le Sous-traitant ultérieur
Adsquare / Adsquare GmbH - Saarbruck er Str.36 - 10405 Berlin / Mise à disposition d’une solution d’analyse permettant de créer le reporting d’impact digital.
Cojecom / SARL COJECOM 13 avenue Albert Einstein 69100 Villeurbanne / Mise à disposition de la plateforme DSP Mediamath
Adswizz / Adswizz - AVENUE DU PORT 86C 204 BOX BRUSSELS / Mise à disposition d’une plateforme DSP Adswizz
Google Cloud Platform / 8 Rue de Londres, 75009 Paris / Hébergement des données.
MightyHive, Ltd / Pinnacle, 160 Midsummer Boulevard, Milton Keynes, Buckinghamshire, United Kingdom, MK9 1FF / Mise à disposition d’une plateforme DSP Amazon et d’une plateforme DSP Google
